Natinf 27902
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Que signifie le Natinf 27902 ?
Le Natinf 27902 correspond à un délit prévu par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, visant l'achat en connaissance de cause de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine débarqués ou transbordés illégalement. Il réprime spécifiquement l'acquisition de ces produits en violation des règles de débarquement ou de transbordement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27902 réprime l'achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ayant fait l'objet d'un débarquement ou d'un transbordement illégal, constituant un délit au sens du Code rural. Selon les articles L.945-4 et L.945-5 de ce code, cette infraction suppose que l'auteur ait sciemment acquis des produits issus d'une pêche ou d'une activité aquacole non conforme aux obligations légales de débarquement ou de transbordement. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'achat, la nature illicite des produits et la connaissance par l'acheteur de leur origine frauduleuse. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), visant à protéger les ressources halieutiques et les écosystèmes marins.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.