Natinf 27901
Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Que signifie le Natinf 27901 ?
Le Natinf 27901 correspond à un délit réprimant le transport de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine débarqués ou transbordés illicitement, prévu par l'article L.945-4 I 14° et 5° du Code rural. Il vise toute personne impliquée dans le déplacement de ces produits en violation des règles de traçabilité ou d'autorisation applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27901 sanctionne le transport illégal de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural. Ce délit concerne spécifiquement les produits débarqués ou transbordés en méconnaissance des obligations légales, notamment en matière de déclaration, de traçabilité ou d'autorisations requises. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le déplacement de ces produits sans respect des procédures administratives ou réglementaires, qu'il s'agisse de poissons, crustacés ou autres ressources halieutiques. Les peines applicables, définies aux articles précités, visent à réprimer les atteintes aux règles de gestion durable des ressources marines et à lutter contre les pratiques frauduleuses dans le secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.