Natinf 27900
Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Que signifie le Natinf 27900 ?
Le Natinf 27900 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant la mise en vente, la vente, le stockage ou l'exposition de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine débarqués ou transbordés illégalement. Il s'applique aux professionnels impliqués dans ces opérations sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27900 réprime un délit lié à la commercialisation illicite de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine, tels que définis par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural. Cette infraction concerne spécifiquement les actes de mise en vente, vente, stockage ou exposition de ces produits lorsqu'ils ont été débarqués ou transbordés en dehors des règles légales. Les dispositions visent à lutter contre les pratiques illégales dans le secteur de la pêche, en ciblant les opérateurs qui participent à la chaîne de distribution de ces produits sans respecter les conditions de débarquement ou de transbordement. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la connaissance du caractère illégal des opérations par l'auteur, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse spécifique. Les sanctions encourues sont précisées par les mêmes articles du Code rural, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.