Natinf 27878
Exploitation miniere sans titre en bande organisee portant atteinte a l'environnement
Que signifie le Natinf 27878 ?
Le Natinf 27878 vise le délit d'exploitation minière sans titre réalisée en bande organisée et causant une atteinte à l'environnement, prévu par les articles L.512-2, L.512-1 et L.615-1 du Code minier ainsi que l'article 132-71 du Code pénal. Il réprime l'activité illicite menée de manière structurée et coordonnée, aggravée par son impact environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27878 correspond à l'infraction d'exploitation minière sans titre en bande organisée portant atteinte à l'environnement, qualifiée de délit par le Code minier. Cette infraction suppose une activité extractive illégale, menée par un groupe organisé au sens de l'article 132-71 du Code pénal, et entraînant des dommages environnementaux. Les articles L.512-2, L.512-1 et L.615-1 du Code minier encadrent les conditions de légalité des exploitations minières, tandis que les articles L.512-3, L.512-3-1, L.512-4 et L.512-7 répriment les manquements, notamment lorsque l'activité est exercée sans autorisation ou déclaration préalable. La circonstance aggravante de bande organisée renforce la gravité de l'acte, soulignant une volonté délibérée et coordonnée de contourner la réglementation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter