Natinf 27877
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : production ou detention de dechets polluants ou nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 27877 ?
Le Natinf 27877 vise un délit prévu par le Code minier, réprimant l’exploitation minière sans titre lorsque cette activité entraîne la production ou la détention de déchets polluants ou nuisibles à la santé ou à l’environnement. Les articles L.512-2, L.512-3 et suivants encadrent cette infraction, ciblant les auteurs dont les agissements portent atteinte aux milieux naturels ou à la salubrité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27877 correspond à l’infraction d’exploitation minière illégale sans titre, caractérisée par la production ou la détention de déchets présentant un danger pour l’environnement ou la santé humaine. Prévue aux articles L.512-2 (I, 4° et I bis, 1°) et L.615-1 du Code minier, cette infraction constitue un délit lorsqu’elle résulte d’une activité extractive exercée sans autorisation ou en violation des prescriptions légales. Les éléments constitutifs incluent l’absence de titre minier valide et la matérialité de déchets polluants ou nuisibles, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les peines encourues, fixées par les articles L.512-2 (III), L.512-3, L.512-3-1, L.512-4 et L.512-7 du même code, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de dommages particulièrement graves, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter