Natinf 27876
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : coupe de bois ou foret
Que signifie le Natinf 27876 ?
Le Natinf 27876 correspond au délit d'exploitation minière sans titre entraînant une atteinte à l'environnement, notamment par la coupe de bois ou en forêt. Prévu par les articles L.512-2, L.512-1 et L.615-1 du Code minier, il vise toute activité extractive illicite causant un dommage écologique sur des zones boisées ou forestières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27876 réprime l'exploitation minière réalisée sans autorisation légale et portant atteinte à l'environnement, en particulier lorsqu'elle implique la coupe de bois ou affecte des espaces forestiers. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code minier, est encadrée par les articles L.512-2 (notamment le I 3° et le III), L.512-1 (I bis 1°), L.512-3, L.512-3-1, L.512-4 et L.615-1. Elle sanctionne les activités extractives illégales dont les conséquences écologiques, comme la dégradation des sols ou la destruction de la couverture végétale, sont avérées. Les dispositions visent à prévenir et réprimer les atteintes aux écosystèmes, en ciblant spécifiquement les exploitations non déclarées ou non conformes aux prescriptions environnementales.
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