Natinf 27875
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : emission de substance constituant une pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 27875 ?
Le Natinf 27875 vise un délit prévu par le Code minier, réprimant l'exploitation minière sans titre lorsque celle-ci entraîne l'émission de substances constituant une pollution atmosphérique. Il s'applique à toute personne exploitant une installation sans autorisation ou déclaration requise, causant ainsi une atteinte à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27875 correspond au délit d'exploitation minière sans titre entraînant une pollution atmosphérique par l'émission de substances nocives, sanctionné par les articles L.512-2, L.512-1 et L.615-1 du Code minier. Cette infraction vise spécifiquement les activités minières exercées sans l'autorisation ou la déclaration préalable exigée par la réglementation, dès lors qu'elles génèrent des émissions polluantes dans l'atmosphère. Les éléments constitutifs incluent l'absence de titre valide pour l'exploitation et la matérialité d'une pollution atmosphérique résultant directement de cette activité. Les sanctions encourues, prévues aux articles L.512-2 à L.512-7 du Code minier, visent à réprimer les atteintes portées à l'environnement et à la santé publique par des pratiques non conformes.
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