Natinf 27874
Exploitation miniere sans titre portant atteinte a l'environnement : jet ou deversement de substance ayant entraine des effets sur la sante ou des dommages sur la flore ou faune
Que signifie le Natinf 27874 ?
Le Natinf 27874 correspond à un délit prévu par le Code minier, visant l'exploitation minière sans titre entraînant un jet ou un déversement de substances ayant des effets sur la santé humaine ou des dommages significatifs à la flore ou à la faune. Cette infraction, réprimée aux articles L.512-2 et suivants du Code minier, implique une atteinte caractérisée à l'environnement dans le cadre d'activités minières non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27874 réprime le délit d'exploitation minière sans titre ayant causé une atteinte à l'environnement par le rejet ou le déversement de substances nuisibles. Selon les articles L.512-2, L.512-1 bis et L.615-1 du Code minier, cette infraction suppose une activité minière exercée sans autorisation légale, ayant entraîné des effets néfastes sur la santé publique ou des dommages avérés à la faune ou à la flore. Les éléments constitutifs incluent l'absence de titre minier valide et la matérialité des rejets ou déversements, dont les conséquences environnementales doivent être établies. Les sanctions encourues, prévues aux articles L.512-2 à L.512-7 du Code minier, visent à réprimer les atteintes graves aux écosystèmes ou à la santé résultant de ces activités illicites.
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