Natinf 2787
Obstacle a l'application d'une interdiction administrative - publication dangereuse pour la jeunesse
Que signifie le Natinf 2787 ?
Le Natinf 2787 correspond au délit d'obstacle à l'application d'une interdiction administrative visant les publications dangereuses pour la jeunesse, prévu par la loi du 16 juillet 1949. Il réprime les actes entravant l'exécution d'une mesure d'interdiction prononcée en application des articles 14 alinéas 3 à 5 et 15 de cette loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2787 réprime le délit d'obstacle à l'application d'une interdiction administrative relative aux publications considérées comme dangereuses pour la jeunesse, conformément à la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Cette infraction, définie aux articles 14 alinéas 3 à 5 et 15 de ladite loi, vise toute action empêchant ou contrecarrant la mise en œuvre d'une mesure d'interdiction prononcée par l'autorité administrative compétente. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'interdiction et la volonté délibérée d'y faire obstacle. Les sanctions pénales, prévues à l'article 14 alinéa 11 et 12 de la même loi, s'appliquent sans préjudice des autres dispositions légales en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.