Natinf 27869 - Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de modification d'un état des lieux lié à un crime ou délit, commis par un professionnel chargé de la manifestation de la vérité (expert, officier de police), est sanctionné par le Code pénal français (art. 434-4). Cette infraction entrave l'enquête judiciaire et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27869	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

20/12/2025 à 04:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de modification d'un état des lieux lié à un crime ou délit, commis par un professionnel chargé de la manifestation de la vérité (expert, officier de police), est sanctionné par le Code pénal français (art. 434-4). Cette infraction entrave l'enquête judiciaire et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.