Natinf 27869
Modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 27869 ?
Le Natinf 27869 correspond au délit prévu par l’article 434-4 du Code pénal, visant la modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit par une personne dont les fonctions concourent à la manifestation de la vérité, tels que les officiers de police judiciaire ou les experts. Cette infraction porte atteinte à l’intégrité des preuves et au bon déroulement de l’enquête.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27869 réprime le délit de modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, commis par une personne dont les missions incluent la recherche ou la préservation des éléments de preuve, comme les officiers de police judiciaire, les experts ou les agents habilités. Prévu par l’article 434-4 du Code pénal, ce comportement consiste à altérer, supprimer ou falsifier des traces, indices ou constatations matérielles sur une scène d’infraction, compromettant ainsi l’administration de la justice. L’infraction suppose une intention de nuire à la manifestation de la vérité, sans qu’il soit nécessaire que le résultat escompté soit atteint. Les articles 434-4, 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être sanctionnée par des peines d’emprisonnement et d’amende, selon les circonstances et la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.