Natinf 27868
Acte d'intimidation envers agent des services de detection ou repression des infractions d'un état etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction
Que signifie le Natinf 27868 ?
Le Natinf 27868 vise le délit d'acte d'intimidation commis envers un agent des services de détection ou de répression d'un État étranger ou d'une cour internationale, afin de l'inciter à accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions. Prévu à l'article 435-13 du Code pénal, il réprime les pressions exercées sur ces agents dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27868 correspond au délit d'intimidation envers un agent étranger ou international, défini à l'article 435-13 du Code pénal. Cette infraction consiste à exercer des pressions, menaces ou tout acte d'intimidation sur un agent des services de détection ou de répression d'un État étranger ou d'une cour internationale, dans le but d'influencer ses décisions ou actions professionnelles. L'élément matériel repose sur l'acte d'intimidation, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de contraindre l'agent à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions. Les articles 435-13 et 435-14 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l'intégrité des missions de coopération internationale et judiciaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.