Natinf 27867
Acte d'intimidation envers personnel judiciaire d'un état etranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission
Que signifie le Natinf 27867 ?
Le Natinf 27867 correspond au délit d'acte d'intimidation envers un personnel judiciaire d'un État étranger ou d'une cour internationale, prévu à l'article 435-13 du Code pénal. Il vise les pressions exercées pour contraindre ou dissuader ce personnel d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte relevant de ses fonctions ou de sa mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27867 réprime l'acte d'intimidation commis à l'encontre d'un personnel judiciaire étranger ou d'une juridiction internationale, tel que défini par l'article 435-13 du Code pénal. Cette infraction consiste à user de menaces, de violences ou de tout autre moyen de pression pour influencer l'exercice des fonctions ou missions de la victime, qu'il s'agisse de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte professionnel. Les articles 435-13 et 435-14 du Code pénal encadrent cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre de la protection des institutions judiciaires internationales et étrangères contre les ingérences extérieures. L'article 131-30, alinéa 1, du même code précise les modalités d'application des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.