Natinf 27866
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative
Que signifie le Natinf 27866 ?
Le Natinf 27866 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'engagement d'un apprenti par un employeur malgré une opposition administrative préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.6227-9, L.6225-1 et R.6225-4 du Code du travail, vise spécifiquement le non-respect d'une décision administrative interdisant le recrutement d'apprentis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27866 désigne l'infraction d'engagement d'un apprenti malgré une opposition administrative, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction est caractérisée lorsque l'employeur recrute un apprenti en méconnaissance d'une décision administrative expresse l'interdisant, conformément aux dispositions des articles L.6225-1 et R.6225-4 du Code du travail. L'article R.6227-9 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte aux règles encadrant l'apprentissage et aux prérogatives de contrôle de l'administration. Les employeurs concernés encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans que cette infraction n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27866
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.