Natinf 27833
Non communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
Que signifie le Natinf 27833 ?
Le Natinf 27833 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, des données personnelles d’un abonné à un service de communication au public en ligne à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’infraction concerne les opérateurs soumis aux obligations de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27833 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-communication, par un opérateur de services de communication au public en ligne, des données personnelles de ses abonnés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) dans les délais impartis. Cette obligation, prévue à l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites en ligne. Les articles R.331-8 et R.331-10 du code de la propriété intellectuelle, issus du décret n°2010-236 du 5 mars 2010, encadrent cette infraction, qui vise à garantir la traçabilité des utilisateurs tout en respectant les procédures légales de transmission. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’opérateur s’expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27833
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.