Natinf 27833
Contravention de 5ème classeNon communication dans les delais des donnees personnelles de l'abonne a un service de communication au public en ligne a l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique - arcom
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-communication des données personnelles d'un abonné à un service de communication en ligne à l'ARCOM dans les délais impartis est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.331-10 AL.1 et ART.R.331-8 AL.1 du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27833
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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