Natinf 2783
Non insertion d'une reponse dans un periodique malgre jugement executoire - periode electorale
Que signifie le Natinf 2783 ?
Le Natinf 2783 vise un délit prévu par l’article 13 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881, consistant en l’omission délibérée de publier une réponse dans un périodique malgré un jugement exécutoire, spécifiquement durant une période électorale. L’infraction concerne le directeur de publication ou l’éditeur tenu à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2783 correspond au délit de non-insertion d’une réponse dans un périodique malgré un jugement exécutoire, commis pendant une période électorale. Cette infraction, encadrée par l’article 13 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, impose au directeur de publication ou à l’éditeur de publier une réponse dans les conditions fixées par une décision de justice devenue exécutoire. Le refus ou l’omission de se conformer à cette obligation, particulièrement sensible en période électorale où l’équilibre de l’information est crucial, constitue une atteinte aux droits de réponse et à la transparence du débat public. Les éléments constitutifs reposent sur l’existence d’un jugement exécutoire, la connaissance de cette décision par le responsable de la publication et l’absence de publication dans les délais impartis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.