Natinf 27829
Diffusion au public des cotes ou rapports proposes par un site de jeux en ligne non autorise en vue de sa promotion
Que signifie le Natinf 27829 ?
Le Natinf 27829 vise un délit prévu par l’article 57, I alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, réprimant la diffusion publique de cotes ou rapports proposés par un site de jeux en ligne non autorisé en France, dans un but promotionnel. L’infraction concerne toute personne diffusant ces informations, sans restriction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27829 correspond à l’infraction de diffusion au public des cotes ou rapports émanant d’un site de jeux en ligne non autorisé, dans le cadre d’une opération de promotion. Prévu par l’article 57, I alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ce délit sanctionne le fait de rendre accessibles à un large public des données issues de plateformes non agréées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). L’élément matériel repose sur la diffusion effective de ces informations, tandis que l’élément intentionnel implique une volonté de promouvoir le site concerné. Ce dispositif vise à protéger le monopole des opérateurs légaux et à prévenir les risques liés aux jeux illégaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.