Natinf 27826
Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom
Que signifie le Natinf 27826 ?
Le Natinf 27826 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le manque de diligence dans la sécurisation des accès aux services de communication au public en ligne, sans motif légitime. Cette négligence caractérisée est constituée après l’envoi de recommandations par l’ARCOM, conformément aux articles R.335-5 et L.335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27826 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de mesures suffisantes pour sécuriser l’accès à un service de communication au public en ligne, lorsque cette carence persiste malgré les recommandations adressées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette infraction, prévue par les articles R.335-5 et L.335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, cible spécifiquement les exploitants de plateformes en ligne qui, après mise en demeure, n’ont pas mis en œuvre les diligences nécessaires pour prévenir les atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de coopération imposées aux intermédiaires techniques pour lutter contre les usages illicites de leurs services.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27826
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.