Natinf 27823
Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27823 ?
Le Natinf 27823 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation de moyens technologiques conçus ou adaptés pour supprimer ou altérer un élément d'information électronique, dans le but de porter atteinte au droit d'auteur, de dissimuler cette atteinte ou d'en faciliter la commission. L'infraction est prévue aux articles R.335-4 1° et L.331-11 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27823 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant l'emploi de dispositifs technologiques spécifiquement élaborés ou modifiés pour supprimer ou modifier des informations électroniques, lorsqu'il s'agit de commettre, dissimuler ou faciliter une violation du droit d'auteur. Cette infraction, encadrée par les articles R.335-4 1° et L.331-11 du Code de la propriété intellectuelle, cible notamment les outils conçus pour contourner les mesures techniques de protection (MTP) ou altérer les métadonnées associées à une œuvre protégée. L'élément matériel repose sur l'usage effectif d'un tel moyen, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de porter atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux de l'auteur. Bien que les textes visent principalement les atteintes aux œuvres numériques, la qualification contraventionnelle exclut toute peine d'emprisonnement, se limitant à une amende.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27823
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.