Natinf 27822
Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27822 ?
Le Natinf 27822 vise la détention, pour un usage personnel, de tout moyen technologique conçu ou adapté pour supprimer ou modifier un élément d'information électronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur. Cette infraction, prévue par les articles R.335-4 1° et L.331-11 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27822 correspond à la détention à des fins personnelles d'outils technologiques spécifiquement conçus ou modifiés pour altérer ou supprimer des données électroniques, dans le but de contourner ou de faciliter une violation des droits d'auteur. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.335-4 1° et L.331-11 du Code de la propriété intellectuelle, réprime un comportement qui porte atteinte aux mécanismes de protection des œuvres numériques. L'infraction se caractérise par la détention même du dispositif, sans nécessité de prouver son utilisation effective, dès lors que celui-ci est adapté à une finalité illicite.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27822
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.