Natinf 27821
Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27821 ?
Le Natinf 27821 vise la contravention de 4ème classe réprimant le recours à un service spécifiquement conçu ou adapté pour contourner une mesure technique efficace protégeant le droit d'auteur, prévue par les articles R.335-3 2° et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27821 correspond à une contravention de 4ème classe sanctionnant l'utilisation d'un service destiné à neutraliser les dispositifs techniques protégeant les œuvres soumises au droit d'auteur. Cette infraction, définie aux articles R.335-3 2° et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, réprime le contournement des mesures techniques efficaces mises en place pour prévenir les copies illicites ou les accès non autorisés. L'article R.335-3 alinéa 1 du même code encadre cette répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits de propriété intellectuelle, visant à dissuader les pratiques portant atteinte aux mécanismes de sécurité légalement établis.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27821
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.