Natinf 27820
Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27820 ?
Le Natinf 27820 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une application, d'un dispositif ou d'un composant spécifiquement conçu ou adapté pour contourner une mesure technique efficace protégeant le droit d'auteur, prévue par les articles R.335-3 1° et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27820 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant l'usage d'outils technologiques conçus pour neutraliser les mesures techniques de protection des œuvres soumises au droit d'auteur. Cette infraction, définie aux articles R.335-3 1° et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, cible spécifiquement les applications, dispositifs ou composants dont la finalité est de contourner les protections efficaces mises en place pour préserver les droits des auteurs et des ayants droit. L'élément matériel repose sur l'utilisation effective de ces outils, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une atteinte effective aux droits protégés. La qualification contraventionnelle souligne le caractère technique et préventif de cette répression, distincte des infractions plus graves liées au piratage ou à la contrefaçon.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27820
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.