Natinf 2781
Importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Que signifie le Natinf 2781 ?
Le Natinf 2781 correspond à un délit réprimant l'importation ou l'exportation de publications destinées à la jeunesse dont le contenu, en raison de son caractère pornographique, illégal ou immoral, est jugé dangereux pour celle-ci. Prévu par la loi du 16 juillet 1949, il vise spécifiquement les supports diffusés auprès des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2781 désigne l'infraction d'importation ou d'exportation de publications destinées à la jeunesse comportant un contenu considéré comme dangereux en raison de son caractère pornographique, illégal ou immoral. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 13 et 7 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, a pour objectif de protéger les mineurs contre des supports susceptibles de nuire à leur développement moral ou psychologique. Les éléments constitutifs de ce délit incluent la nature du contenu (pornographique, illégal ou immoral) et son caractère accessible ou destiné à un public jeune, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. La qualification de l'infraction repose sur l'appréciation du contenu au regard des standards légaux de protection de la jeunesse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.