Natinf 27804
Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27804 ?
Le Natinf 27804 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le dépassement d’au moins 22 heures et 30 minutes de la durée maximale de conduite totale de 90 heures sur deux semaines consécutives, applicable aux conducteurs de transport routier communautaire. L’infraction, prévue par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports, réprime le non-respect des temps de conduite réglementaires fixés par le règlement CE n°561/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27804 désigne une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant le dépassement de la durée maximale de conduite autorisée sur deux semaines consécutives. Selon les articles R.3315-10 et R.3315-11 du code des transports, ainsi que le règlement CE n°561/2006 (articles 4, 6 et 2), les conducteurs professionnels doivent limiter leur temps de conduite à 90 heures sur une période de deux semaines. Le dépassement d’au moins 22 heures et 30 minutes de cette limite constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.3315-11 du code des transports. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière et le respect des règles sociales dans le secteur du transport, en encadrant strictement les temps de conduite pour prévenir la fatigue des conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27804
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.