Natinf 2779
Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 2779 ?
Le Natinf 2779 désigne le délit de non-insertion d'une rectification dans un périodique, prévu par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne l'absence de publication d'une réponse demandée par une autorité publique. Cette infraction, relevant du droit de la presse, expose à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2779 désigne le délit de non-insertion d'une rectification dans un périodique, prévu par l'article 12 de la loi du 29 juillet 1881, sanctionne l'absence de publication d'une réponse demandée par une autorité publique. Cette infraction, relevant du droit de la presse, expose à des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.