Natinf 2779
Non insertion, dans un periodique, d'une rectification demandee par un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 2779 ?
Le Natinf 2779 vise le délit de non-insertion, dans un périodique, d’une rectification demandée par un dépositaire de l’autorité publique, prévu à l’article 12 de la loi du 29 juillet 1881. Il réprime l’omission de publier une réponse imposée par une autorité administrative ou judiciaire, sans exigence de mauvaise foi ou d’intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2779 correspond au délit de non-insertion d’une rectification dans un périodique, tel que défini par l’article 12 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction sanctionne le refus ou l’omission, par le directeur de publication ou l’éditeur, de publier une réponse émanant d’un dépositaire de l’autorité publique, lorsque celle-ci a été régulièrement demandée. L’infraction est constituée dès lors que la rectification, dont le contenu et la forme sont encadrés par la loi, n’est pas insérée dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Ce délit, spécifique au droit de la presse, illustre l’équilibre entre liberté d’expression et respect des droits de réponse, notamment lorsqu’ils émanent d’autorités publiques.
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