Natinf 27789

Contravention de 3ème classe

Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'une carte de conducteur souillée ou endommagée, mais avec des données lisibles, dans le cadre du transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique, est une contravention de la 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 27789	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 27789

Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3315-9 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3313-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 4°

Article prévoyant l'infraction

ART.32 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.34 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.2 2° F)

Article prévoyant l'infraction

H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.