Natinf 2778
Fausse declaration concernant une publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse
Que signifie le Natinf 2778 ?
Le Natinf 2778 vise un délit prévu par la loi du 16 juillet 1949, consistant en une fausse déclaration relative à une publication périodique destinée à la jeunesse. Cette infraction, réprimée à l’article 10 de ladite loi, concerne les déclarations inexactes ou trompeuses portant sur les caractéristiques ou le contenu de l’écrit, essentielles à son contrôle préalable par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2778 correspond au délit de fausse déclaration concernant une publication d’écrit périodique destiné à la jeunesse, encadré par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Cette infraction, définie aux articles 1, 5 et 10 de ce texte, sanctionne les déclarations mensongères ou incomplètes fournies lors de la procédure de déclaration préalable obligatoire pour les publications jeunesse. L’objectif est de garantir la conformité des contenus aux exigences légales de protection des mineurs, notamment en matière de moralité et de sécurité publique. L’article 10 de la loi précitée réprime spécifiquement ces manquements, sans préjudice des autres dispositions applicables en cas de fraude ou de mise en danger avérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.