Natinf 2775
Publication d'ecrit periodique destine a la jeunesse sans declaration prealable reguliere
Que signifie le Natinf 2775 ?
Le Natinf 2775 vise le délit de publication d'un écrit périodique destiné à la jeunesse sans déclaration préalable régulière, conformément à la loi du 16 juillet 1949. Cette infraction, prévue aux articles 1, 5 et 9 de ladite loi, concerne spécifiquement les éditeurs ou responsables de publications ciblant un public jeune, sans formalité administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2775 correspond à l’infraction de publication d’un écrit périodique destiné à la jeunesse sans déclaration préalable régulière, prévue par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Cette loi, notamment ses articles 1, 5 et 9, impose une obligation déclarative pour toute publication périodique visant ce public, afin d’en garantir le contrôle et la conformité aux exigences légales de protection. L’absence de déclaration régulière expose l’éditeur ou le responsable de la publication à des poursuites pour délit, sans que cette infraction n’implique de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifiquement mentionnée dans les textes de référence.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.