Natinf 27730
Mutilation, preparation ou transformation interdite d'especes maritimes
Que signifie le Natinf 27730 ?
Le Natinf 27730 correspond au délit de mutilation, préparation ou transformation interdite d’espèces maritimes, prévu par les articles L.945-4 §I 15° et R.922-25 du Code rural. Il vise les actes portant atteinte à la conservation des ressources biologiques marines, notamment par des pratiques non autorisées sur des espèces protégées ou réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27730 réprime le délit de mutilation, préparation ou transformation interdite d’espèces maritimes, une infraction prévue par les articles L.945-4 §I 15° et R.922-25 du Code rural. Cette disposition vise à protéger les écosystèmes marins en sanctionnant les manipulations non conformes des espèces, qu’elles soient protégées, soumises à quota ou réglementées dans le cadre de la pêche et de l’aquaculture. Les actes incriminés incluent notamment le prélèvement, la découpe ou la modification d’organismes marins en violation des règles de conservation, sans nécessairement exiger un résultat dommageable avéré. L’infraction s’applique aux professionnels comme aux particuliers, dès lors que l’acte est réalisé en méconnaissance des prescriptions légales ou réglementaires. Les peines encourues sont précisées aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.