Natinf 2773
Edition malgre incapacité d'une publication periodique destinee a la jeunesse
Que signifie le Natinf 2773 ?
Le Natinf 2773 vise le délit d'édition d'une publication périodique destinée à la jeunesse en dépit d'une incapacité légale, prévu par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Cette infraction, réprimée à l'article 8 de ladite loi, concerne spécifiquement les personnes frappées d'une interdiction d'exercer cette activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2773 correspond à l'infraction d'édition d'une publication périodique destinée à la jeunesse malgré une incapacité légale, définie par la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Cette loi, notamment ses articles 1, 4, 8 et 12, encadre strictement les conditions de diffusion de ces publications pour protéger les mineurs. L'article 8 de cette même loi réprime spécifiquement le fait d'éditer, de diriger ou de distribuer une telle publication alors que l'auteur est frappé d'une incapacité, par exemple en raison d'une condamnation antérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à prévenir la diffusion de contenus inappropriés ou dangereux pour le jeune public par des personnes jugées inaptes à cette responsabilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.