Natinf 27729

Délit

Peche maritime sans marquage conforme des captures

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

22 500 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

La pêche maritime sans marquage conforme des captures est un délit puni d'une amende de 22 500 €. Cette infraction concerne notamment le non-respect des obligations de marquage, de tri et de pesée des produits de la pêche.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27729	-	-	-	22500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

30/09/2025 à 02:47

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 22 500 € d'amende

Robot

30/09/2025 à 02:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Version du 28/07/2025

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Natinf 27729

Peche maritime sans marquage conforme des captures

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.945-4 15°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.932-4

Article prévoyant l'infraction

ART.R.932-7 C.RURAL. ART.58 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.67

Article prévoyant l'infraction

ART.68 REGLT.EX.UE DU 08/04/2011.

Article réprimant l'infraction

ART.L.945-4 §I AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.L.945-5 §I 1°

Article réprimant l'infraction

2°

Article réprimant l'infraction

3°

Article réprimant l'infraction

4°

Article réprimant l'infraction

ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.