Natinf 27729
Peche maritime sans marquage conforme des captures
Que signifie le Natinf 27729 ?
Le Natinf 27729 vise le délit de pêche maritime sans marquage conforme des captures, prévu par les articles L.945-4 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural ainsi que par les règlements européens n°1224/2009 et n°404/2011. Il réprime l’absence de traçabilité des produits de la pêche, imposée aux professionnels pour garantir le contrôle des activités maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27729 correspond au délit de pêche maritime sans marquage conforme des captures, une infraction encadrée par le Code rural et les réglementations européennes. Ce délit, défini notamment aux articles L.945-4 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural, ainsi qu’aux articles 58 du règlement (CE) n°1224/2009 et 67-68 du règlement d’exécution (UE) n°404/2011, impose aux professionnels de la pêche de garantir la traçabilité des produits capturés. L’absence de marquage conforme, qui permet d’identifier l’origine, l’espèce ou les conditions de capture, entrave les contrôles sanitaires et la lutte contre la pêche illicite. Cette infraction, réprimée par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, vise à assurer la transparence des activités maritimes et la protection des ressources halieutiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.