Natinf 27728
Peche maritime d'espece determinee sans rejet immediat des captures accessoires
Que signifie le Natinf 27728 ?
Le Natinf 27728 vise le délit de pêche maritime d’une espèce déterminée sans rejet immédiat des captures accessoires, prévu par les articles L.945-4 §I 15° et D.922-12 du Code rural. Il réprime le non-respect des obligations de rejet sans délai des prises non ciblées, encadré par la réglementation halieutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27728 correspond au délit de pêche maritime d’une espèce déterminée sans rejet immédiat des captures accessoires, une infraction définie par les articles L.945-4 §I 15° et D.922-12 du Code rural. Cette disposition impose aux professionnels de la pêche de libérer sans délai les espèces non visées par leur autorisation de capture, afin de limiter l’impact sur les écosystèmes marins. L’infraction est caractérisée dès lors que les captures accessoires, non destinées à être conservées, ne sont pas rejetées immédiatement après leur prise, en violation des règles de gestion durable des ressources halieutiques. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural encadrent cette obligation, tandis que les sanctions applicables sont précisées aux articles L.945-5 et R.946-9 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.