Natinf 27727
Non respect de l'obligation de peser les produits de la peche maritime sur un systeme agree avant leur premiere mise sur le marche
Que signifie le Natinf 27727 ?
Le Natinf 27727 vise un délit prévu par l’article L.945-4 I 15° du Code rural, réprimant le non-respect de l’obligation de peser les produits de la pêche maritime sur un système agréé avant leur première mise sur le marché. Cette infraction concerne les professionnels du secteur halieutique et s’applique indépendamment de la destination ultérieure des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27727 correspond au délit de non-respect de l’obligation légale de pesage des produits de la pêche maritime avant leur première commercialisation. Selon les articles L.945-4 I 15°, R.932-4 et R.932-6 du Code rural, ainsi que les règlements européens n°1224/2009 et n°404/2011, tout opérateur doit procéder à ce pesage sur un système agréé pour garantir la traçabilité et le contrôle des captures. L’infraction s’applique dès la première mise sur le marché, qu’il s’agisse de vente, de transformation ou de stockage pour commercialisation ultérieure. Les textes visent à prévenir les fraudes sur les volumes déclarés et à assurer le respect des quotas de pêche.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.