Natinf 27726
Peche maritime sans tri des captures au debarquement
Que signifie le Natinf 27726 ?
Le Natinf 27726 désigne le délit de pêche maritime sans tri des captures au débarquement, prévu par les articles L.945-4 et R.932-5 du Code rural, est passible d'amendes. Cette infraction concerne le non-respect des règles de tri des espèces pêchées avant leur débarquement en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27726 désigne le délit de pêche maritime sans tri des captures au débarquement, prévu par les articles L.945-4 et R.932-5 du Code rural, est passible d'amendes. Cette infraction concerne le non-respect des règles de tri des espèces pêchées avant leur débarquement en France.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.