Natinf 27725
Detention d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Que signifie le Natinf 27725 ?
Le Natinf 27725 vise un délit prévu par l’article L.945-4 I 10° du Code rural, correspondant à la détention d’un engin de pêche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques fixées par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 et ses actes délégués, notamment l’article 3 paragraphe 1 e) du règlement (CE) du 29 septembre 2008. L’infraction concerne les professionnels de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27725 réprime la détention d’engins de pêche maritime non conformes aux normes techniques destinées à préserver les ressources halieutiques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.945-4 I 10° du Code rural et s’appuie sur les dispositions du règlement (CE) n°1224/2009, notamment son article 3 paragraphe 1 e), qui définit les exigences en matière de conservation et de gestion. Elle vise spécifiquement les professionnels exerçant une activité de pêche maritime, tenus de respecter les mesures techniques imposées pour limiter l’impact sur les stocks de poissons et les écosystèmes marins. Les articles L.945-4 à L.945-5 du Code rural prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article R.946-6 II 4° précise les modalités de contrôle et de constatation des manquements.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.