Natinf 27724
Utilisation d'engin de peche maritime non conforme aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources
Que signifie le Natinf 27724 ?
Le Natinf 27724 correspond au délit d'utilisation d'engins de pêche maritime non conformes aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources halieutiques, prévues notamment par le règlement (CE) du 29 septembre 2008 et les articles L.945-4 et R.922-26 du Code rural. Il vise les professionnels exploitant des engins non autorisés ou non adaptés aux prescriptions en vigueur, compromettant la durabilité des stocks.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27724 réprime l'utilisation d'engins de pêche maritime non conformes aux mesures techniques de conservation et de gestion des ressources, encadrées par le règlement (CE) n°1224/2009 du 29 septembre 2008 et les dispositions du Code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l'article L.945-4 (I, 10°) et sanctionnée par les articles L.945-4 à L.945-5 du même code. Elle concerne spécifiquement les professionnels de la pêche utilisant des engins non autorisés, modifiés ou employés en violation des règles techniques destinées à préserver les écosystèmes marins et les stocks de poissons. Les mesures techniques visent notamment les caractéristiques des filets, maillages, dispositifs de fermeture ou autres équipements, dont le non-respect peut entraîner des captures excessives ou non sélectives, contraires aux objectifs de gestion durable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.