Natinf 27722
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
Que signifie le Natinf 27722 ?
Le Natinf 27722 vise le délit de transbordement de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en dehors des horaires autorisés, prévu par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 alinéa 3 du Code rural. Il concerne les professionnels du secteur et réprime les opérations réalisées en violation des plages horaires fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27722 correspond au délit de transbordement de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en dehors des horaires légalement autorisés. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 alinéa 3 du Code rural, s'applique aux opérateurs du secteur (pêcheurs, aquaculteurs, transporteurs) qui effectuent ces opérations en méconnaissance des créneaux horaires définis par les textes ou les autorités compétentes. Les éléments constitutifs incluent la réalisation d'un transbordement, l'appartenance des produits à la pêche ou à l'aquaculture marine, et la violation des horaires prescrits. Les sanctions sont prévues aux articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.