Natinf 27721
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des horaires autorises
Que signifie le Natinf 27721 ?
Le Natinf 27721 vise le délit de débarquement de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en dehors des horaires fixés par la réglementation. Prévu aux articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 alinéa 3 du code rural, il concerne les professionnels soumis à des contraintes horaires spécifiques pour le déchargement des captures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27721 correspond au délit de débarquement de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en violation des horaires autorisés, tel que défini par le code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 alinéa 3, s'applique aux professionnels tenus de respecter des plages horaires précises pour le déchargement des captures, afin de garantir un contrôle efficace des activités de pêche et d'aquaculture. Les sanctions, prévues aux articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code, visent à réprimer les manquements aux règles de débarquement, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.