Natinf 27720
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
Que signifie le Natinf 27720 ?
Le Natinf 27720 désigne le délit de transbordement illégal de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine hors des zones autorisées est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue par les articles L.945-4 et L.932-1, expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27720 désigne le délit de transbordement illégal de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine hors des zones autorisées est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue par les articles L.945-4 et L.932-1, expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.