Natinf 27720
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
Que signifie le Natinf 27720 ?
Le Natinf 27720 vise le délit de transbordement de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en dehors des lieux déterminés par la réglementation. Prévu par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 du Code rural, il concerne les professionnels du secteur opérant sans respecter les zones autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27720 réprime le transbordement illégal de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine hors des zones désignées par la réglementation. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 20 novembre 2009. Elle s'applique aux opérateurs du secteur qui effectuent des transferts de marchandises en méconnaissance des lieux autorisés, compromettant ainsi les règles de traçabilité et de contrôle sanitaire. Les articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du Code rural prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues.
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