Natinf 27720
DélitTransbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux determines
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de transbordement illégal de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine hors des zones autorisées est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue par les articles L.945-4 et L.932-1, expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27720
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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