Natinf 27719
Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche
Que signifie le Natinf 27719 ?
Le Natinf 27719 vise un délit de pêche maritime commis avec un navire ou engin flottant dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles déclarées sur la licence ou l’autorisation de pêche. L’infraction, prévue par les articles L.945-4 I 2° et L.921-1 du code rural, sanctionne le non-respect des conditions techniques imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27719 réprime le délit de pêche maritime effectué à l’aide d’un navire ou d’un engin flottant dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles mentionnées sur la licence ou l’autorisation de pêche délivrée. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 2° et L.921-1 du code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, vise à garantir le respect des conditions techniques et administratives imposées aux professionnels de la pêche. Elle s’applique lorsque l’engin ou le navire utilisé présente des différences substantielles (taille, puissance, équipement, etc.) par rapport aux spécifications déclarées, compromettant ainsi la traçabilité et la régulation des activités de pêche. Les articles L.945-4 et L.945-5 du code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.