Natinf 27718
Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Que signifie le Natinf 27718 ?
Le Natinf 27718 correspond à un délit réprimant le débarquement, en dehors des ports désignés, de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine relevant d’un plan pluriannuel de gestion. Il vise les professionnels du secteur soumis aux réglementations européenne et nationale en matière de pêche durable et de traçabilité des captures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27718 sanctionne le débarquement illicite de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine, lorsqu’il est effectué hors des ports désignés et concerne des espèces soumises à un plan pluriannuel de gestion. Cette infraction, prévue par les articles L.945-4 (I, 5°) et L.932-1 du Code rural, s’inscrit dans le cadre des obligations européennes de pêche durable, notamment le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009. Elle vise à garantir le respect des quotas, la traçabilité des captures et la lutte contre la pêche illégale. Les professionnels du secteur, armateurs ou exploitants d’aquaculture, sont directement concernés. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions des articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural.
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