Natinf 27718
Debarquement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Que signifie le Natinf 27718 ?
Le Natinf 27718 désigne Délit de débarquement de produits de la pêche ou de l'aquaculture en dehors des ports désignés, régi par les articles L.945-4 et L.932-1 du Code rural. Infraction aux réglementations européennes et nationales sur la pêche durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27718 désigne Délit de débarquement de produits de la pêche ou de l'aquaculture en dehors des ports désignés, régi par les articles L.945-4 et L.932-1 du Code rural. Infraction aux réglementations européennes et nationales sur la pêche durable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.