Natinf 27717
Transbordement hors d'un port designe de produits de la peche maritime ou de l'aquaculture marine d'especes soumises a un plan pluriannuel
Que signifie le Natinf 27717 ?
Le Natinf 27717 vise un délit réprimant le transbordement, en dehors des ports désignés, de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine relevant d'espèces soumises à un plan pluriannuel de gestion. Cette infraction, prévue notamment par l'article L.945-4 I 5° du Code rural, concerne les opérateurs soumis aux règles de traçabilité et de contrôle des captures ou productions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27717 correspond au délit de transbordement illégal de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine, lorsqu'il est effectué hors des ports désignés et porte sur des espèces soumises à un plan pluriannuel de gestion. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-2 du Code rural, ainsi que par les règlements européens n°1005/2008 et n°1224/2009, vise à garantir le respect des mesures de conservation et de contrôle des ressources halieutiques. Elle s'applique aux professionnels du secteur, tenus de respecter les obligations de débarquement dans les ports autorisés pour assurer la traçabilité des captures et productions. Les textes prévoient des sanctions en cas de manquement à ces règles, sans préjudice des dispositions spécifiques aux plans de gestion pluriannuels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.