Natinf 27716
Transfert sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Que signifie le Natinf 27716 ?
Le Natinf 27716 vise le délit de transfert sans autorisation de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine, prévu à l'article L.945-4 I 5° du Code rural. Il réprime le déplacement de ces produits en l'absence des formalités administratives requises, sans préjuger de leur origine licite ou illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27716 correspond au délit de transfert non autorisé de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, défini par l'article L.945-4 I 5° du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait de déplacer ces produits sans l'autorisation administrative préalable, qu'il s'agisse de poissons, crustacés ou autres espèces marines issues de la pêche ou de l'élevage. Les éléments constitutifs incluent l'absence de titre valable pour le transfert, sans que la légalité de la capture ou de la production soit nécessairement remise en cause. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code précisent les conditions de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que l'utilisation de moyens frauduleux ou la récidive. Ce dispositif vise à encadrer strictement la traçabilité des produits marins pour lutter contre les trafics et préserver les ressources halieutiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.