Natinf 27715
Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Que signifie le Natinf 27715 ?
Le Natinf 27715 désigne le débarquement sans autorisation de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine constitue un délit en France. Prévu par le Code rural, ce manquement aux règles de commercialisation expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27715 désigne le débarquement sans autorisation de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine constitue un délit en France. Prévu par le Code rural, ce manquement aux règles de commercialisation expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
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