Natinf 27714
Transbordement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Que signifie le Natinf 27714 ?
Le Natinf 27714 correspond au délit de transbordement sans autorisation de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine, prévu par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-3 du Code rural. Cette infraction vise le non-respect des règles de traçabilité et de contrôle des transferts de ces produits, applicable aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27714 réprime le transbordement non autorisé de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, une infraction délictuelle encadrée par le Code rural. Selon l'article L.945-4 I 5°, ce délit concerne les opérations de transfert de ces produits réalisées sans l'autorisation préalable requise, compromettant ainsi leur traçabilité et le respect des normes sanitaires ou environnementales. Les articles L.932-1 et R.932-3 précisent les obligations incombant aux acteurs du secteur, notamment en matière de déclaration et de contrôle. Cette infraction, réprimée par les articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code, vise à garantir la transparence des échanges et à prévenir les risques liés à la commercialisation illicite ou à la fraude.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.