Natinf 27713
Transbordement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Que signifie le Natinf 27713 ?
Le Natinf 27713 correspond au délit de transbordement de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine sans notification préalable aux autorités compétentes, prévu par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-3 du Code rural. Cette infraction vise à garantir la traçabilité des captures et des produits issus de l'aquaculture, en encadrant strictement les opérations de transfert en mer ou à quai.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27713 réprime le transbordement de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine effectué sans notification préalable, une infraction constitutive d'un délit au sens du Code rural. Ce dispositif, encadré notamment par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-3, impose aux professionnels du secteur d'informer les autorités avant tout transfert de captures ou de produits aquacoles, que ce soit en mer ou à terre. Les règlements européens 1069/2009 et 1224/2009 complètent ce cadre en précisant les obligations de déclaration et de traçabilité, essentielles pour lutter contre la pêche illicite et assurer la transparence des filières. L'infraction vise ainsi à prévenir les risques de fraude, de dissimulation de captures non déclarées ou de non-respect des quotas, en soumettant ces opérations à un contrôle administratif préalable.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.