Natinf 27712
Debarquement de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans notification prealable
Que signifie le Natinf 27712 ?
Le Natinf 27712 vise un délit prévu par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-3 du Code rural, ainsi que par les règlements européens 1224/2009 et 1010/2009. Il réprime le débarquement de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine sans notification préalable aux autorités compétentes, imposée par la réglementation pour assurer la traçabilité et le contrôle des captures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27712 correspond au délit de débarquement de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine sans notification préalable, une infraction encadrée par le Code rural et les règlements européens en vigueur. Cette obligation de déclaration, prévue notamment par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-3 du Code rural, ainsi que par les règlements (CE) n°1224/2009 et n°1010/2008, vise à garantir la traçabilité des captures et à lutter contre la pêche illicite. Le débarquement non déclaré, qu’il concerne des poissons, crustacés ou autres produits issus de la pêche ou de l’élevage marin, constitue une entrave aux contrôles sanitaires et aux quotas de pêche. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.