Natinf 2771
Publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Que signifie le Natinf 2771 ?
Le Natinf 2771 correspond au délit de publication destinée à la jeunesse comportant un contenu jugé dangereux en raison de son caractère pornographique, illégal ou immoral, prévu par la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Cette infraction vise spécifiquement les supports diffusés auprès des mineurs et réprime leur exposition à des contenus inappropriés pour leur développement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2771 réprime la diffusion de publications destinées à la jeunesse contenant des éléments pornographiques, illégaux ou immoraux, conformément à la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Cette infraction, prévue aux articles 1, 2 et 7 de ladite loi, vise à protéger les mineurs contre des contenus susceptibles de nuire à leur équilibre ou à leur éducation. L’élément constitutif principal réside dans le caractère dangereux du contenu pour un public jeune, qu’il s’agisse de représentations à caractère sexuel explicite, de messages incitant à des comportements illicites ou de contenus contraires aux valeurs morales communément admises. Les éditeurs, diffuseurs ou distributeurs de tels supports peuvent être poursuivis, la responsabilité pénale étant engagée dès lors que le contenu est accessible ou destiné à un jeune public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.