Natinf 2770
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
Que signifie le Natinf 2770 ?
Le Natinf 2770 désigne le délit d'admission d'un journal interdit dans une société coopérative de groupage de presse est sanctionné par la loi française (art. 8 loi 47-585 et art. 14 loi 49-956). Cette infraction, prévue par le code de la presse, expose à des peines sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2770 désigne le délit d'admission d'un journal interdit dans une société coopérative de groupage de presse est sanctionné par la loi française (art. 8 loi 47-585 et art. 14 loi 49-956). Cette infraction, prévue par le code de la presse, expose à des peines sans retrait de points sur le permis de conduire.
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