Natinf 2770
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
Que signifie le Natinf 2770 ?
Le Natinf 2770 vise le délit d'admission, au sein d'une société coopérative de groupage de presse, d'un journal préalablement interdit. Cette infraction, prévue par l'article 8 alinéa 2 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947, concerne spécifiquement les acteurs du secteur coopératif de distribution de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2770 correspond au délit d'admission d'un journal interdit dans une société coopérative de groupage de presse, réprimé par l'article 8 alinéa 2 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947. Cette infraction s'inscrit dans le cadre réglementaire spécifique aux coopératives de distribution de la presse, encadré également par l'article 14 de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949. Elle sanctionne le fait, pour une société coopérative, d'accepter en son sein un titre de presse dont la diffusion a été interdite, compromettant ainsi les règles de contrôle édictées pour ce secteur. Les dispositions visent à garantir le respect des décisions administratives ou judiciaires d'interdiction, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux coopératives de groupage.
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