Natinf 277
Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires
Que signifie le Natinf 277 ?
Le Natinf 277 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi irrégulier d'un mineur de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires. Prévue par les articles L. 4153-1 et suivants du Code du travail, cette infraction vise à encadrer strictement le travail des jeunes en période de congés scolaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 277 sanctionne l'emploi irrégulier d'un mineur de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction, définie aux articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et précisée par les dispositions réglementaires (articles D. 4153-1 à D. 4153-5), vise à protéger les jeunes travailleurs en interdisant leur embauche en dehors des conditions légales strictes, notamment pendant les périodes de congés scolaires. Les articles R. 4743-5 et R. 4743-6 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des règles spécifiques relatives à la durée du travail, à la nature des tâches ou aux autorisations préalables éventuellement requises.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 277
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.