Natinf 27681
Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme
Que signifie le Natinf 27681 ?
Le Natinf 27681 vise la présentation à la pesée d'une carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme aux normes sanitaires ou commerciales en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les professionnels du secteur de la viande bovine et implique le non-respect des exigences de traçabilité ou de qualité définies par les textes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27681 correspond à l'infraction de présentation à la pesée d'une carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 2 et 7 du décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté ministériel du 26 décembre 2000, vise à garantir le respect des normes sanitaires et commerciales dans le secteur de la viande bovine. Elle s'applique aux opérateurs présentant des carcasses ne répondant pas aux critères de conformité, notamment en matière de traçabilité, d'hygiène ou de classification. L'article L.412-1 du code de la consommation et l'article R.451-1 alinéa 1 du même code répriment ce manquement, soulignant l'importance du contrôle des produits mis sur le marché pour la protection des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27681
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.